PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le :
07/08/2023
07
août
août
08
2023
Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur.
Par conséquent, méconnaît ce texte la Cour d’appel qui pour déclarer irrecevable l'avis consultatif d’un médecin légiste, produit par un prévenu poursuivi du chef de meurtre commis sur sa concubine, énonce que ce document, qui prend en compte d'autres pièces que les copies des rapports d'expertise communiquées à ce médecin, a été établi en violation des dispositions de l'article 114, alinéa 6, du Code de procédure pénale, qui dispose que seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
En se prononçant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne permet à la juridiction d'instruction d'écarter les moyens de preuve produits par une partie au motif qu'ils auraient été établis de manière illicite ou déloyale, et qu'il lui appartient seulement d'en apprécier la valeur, et de permettre aux parties d'en débattre devant la juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées... -
PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur... -
PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots... -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux intérêts et aux con...