PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice.
La créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni son accessoire, l’article 1690 du Code civil impose que l’acte qui prévoit sa cession doit être signifié au débiteur ou doit être accepté par ce dernier.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le cessionnaire d’un droit réel ne peut se prévaloir de l’astreinte que pour la période qui a couru depuis la publication de l’acte d’acquisition d’un terrain.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime... -
IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant... -
Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune, dont l’objectif pri... -
PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...