PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
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07
2022
Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée, même sans formalisme spécial, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un service de police, sinon d'une unité de gendarmerie, peut être qualifiée de plainte.
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Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,