Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
Publié le :
11/01/2024
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01
2024
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'un salarié, la Cour de cassation a, à la veille de Noël, apporté des précisions en matière de loyauté du mode de preuve. On vous explique.
Historique
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BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251
Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi... -
PROCÉDURE PÉNALE – Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 20 décembre 2023, n°21-87.233
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....