FISCAL - Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Publié le :
08/09/2023
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septembre
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09
2023
Cass. com du 30 août 2023, n°20-23.653
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement concernant ces donations.
Un avis de recouvrement (AMR) a été envoyé en avril 2015, et la famille visée a formé une réclamation, qui a par la suite été rejetée par l’administration fiscale par décisions du 16 octobre 2015 et 7 octobre 2016.
La famille a assigné l’administration fiscale en annulation des décisions en question et en décharge des droits mis en recouvrement.
La Cour d’appel de Nîmes a fait droit aux demandes des demandeurs en raison d’une irrégularité provenant d’un défaut notification d’un acte de la procédure à tous les redevables solidaires.
La Cour de cassation casse et annule cet arrêt en raison du pourvoi du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle justifie sa décision en précisant que si le défaut de notification d’un acte à l'ensemble des redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes suivants, l’annulation de l’acte de mise en recouvrement et la décharge des droits et pénalités, cela n’est valable que si l’irrégularité survient durant la procédure de rectification. Si celle-ci intervient durant la phase précontentieuse, et donc postérieurement à l’acte de mise en recouvrement, l’irrégularité n’entraîne pas une telle décharge.
Un défaut de notification de rejet de la réclamation contentieuse n’annule pas toute la procédure, mais a pour seule conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le défaut de notification.
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