EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
Publié le :
01/06/2022
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Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
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Historique
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