ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
Lien de la décision.
Lien de la décision.
La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 30: L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement !
Historique
-
ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022PODCASTS
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
Lien de la décision.
-
Présentation du rapport sur la présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Articles / PénalArticles
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions. Ces proposition... -
Le locataire peut-il consigner les loyers ?
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le... -
Personnes habilitées à faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La faillite d’une entreprise, c’est-à-dire son placement en liquidation judiciaire, n’est pas obligatoirement synonyme d’extinction pour cette dern...