CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
Publié le :
17/06/2021
17
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06
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi. La démolition ordonnée est valable tant il ne dispose pas d'un titre de propriété. Lire la suite
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Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.Source : www.legifrance.gouv.fr -
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"Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivreSource : www.legifrance.gouv.fr -
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Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.Source : www.legifrance.gouv.fr