COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
Publié le :
29/04/2022
29
avril
avr.
04
2022
Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices. La Cour estime ainsi que l'apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n'est pas une vente.
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Historique
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