Citation n°22
Publié le :
06/03/2020
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2020
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction.
Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits identiques ayant déjà faits l'objet d'une condamnation. Ce principe garantie une stabilité juridique.
Historique
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Citation n°22
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une...
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