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Le divorce pour faute
Publié le :
19/09/2024
19
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sept.
09
2024
Si, depuis 1975, l'adultère est dépénalisé et ne constitue plus aujourd'hui une cause automatique de divorce, les époux confrontés à un tel événement peuvent toujours divorcer. Ils devront simplement choisir la procédure de divorce pour faute.
Quelles sont les conditions permettant d'invoquer un divorce pour faute ?
Afin de pouvoir invoquer un divorce pour faute, il convient de réunir 2 conditions cumulatives :- Les faits invoqués doivent être une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et imputables au conjoint ;
- Les faits invoqués doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Un divorce pour faute ne peut toutefois pas être invoqué si les juges constatent une réconciliation des époux. Cela peut se manifester par le fait que les époux, séparés de fait, viennent à réhabiter ensemble. En présence d’une telle réconciliation, il n’est pas possible d’invoquer une telle faute. La demande est alors irrecevable. Cependant, si de nouveaux faits se produisent ultérieurement à la réconciliation, une nouvelle demande de divorce pour faute est possible.
Quels comportements peut justifier une demande de divorce pour faute ?
La cause la plus fréquemment invoquée est celle de l’adultère. Également, et puisque les époux s'engagent à une communauté de vie, l'époux qui décide d'abandonner le domicile conjugal est fautif. Il existe toutefois des nuances à apporter, notamment en présence d'obligations professionnelles.La non-participation aux charges du mariage constitue également une faute dans la mesure où l'un des époux déciderait arbitrairement de ne pas ou de ne plus contribuer financièrement, à hauteur de ces ressources, aux dépenses de la vie courante.
Le fait pour un époux de refuser d'apporter des soins, de rester indifférent face à la maladie ou à l'hospitalisation de son mari ou de sa femme constitue une faute au regard du devoir de secours et d'assistance.
Enfin une faute peut être invoquée à la suite de comportements déloyaux, violents ou injurieux.
Face à ces différentes fautes, les juges pourront alors prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux fautif.
Comment apporter la preuve d’une telle faute ?
Dans le cadre d'un divorce pour faute, la preuve peut être apportée par tous moyens : aveu, correspondances, attestations ou témoignages.Attention, la preuve doit être licite, c’est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir été obtenue par fraude ou violence. À ce sujet, la Cour de cassation fait preuve d'une certaine souplesse notamment en matière d'adultère, puisqu’il lui arrive d'accepter des SMS comme moyen de preuve.
Quelle est la procédure pour un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est un divorce judiciaire. Ce dernier est particulier puisqu’il ne faut pas invoquer ce motif dans l’assignation initiale en divorce.Le ou les griefs ne pourront être évoqués que dans un second temps.
Si les juges prononcent un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux fautif, deux conséquences peuvent en découler :
- Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux fautif, même en présence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la suite du divorce ;
- L’allocation de dommages-intérêts : l’époux qui subit le divorce et sa procédure peut demander à être indemnisé.
CIRIER Avocats Associés
Historique
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