Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vie maritale. En effet, l’appauvrissement chez un conjoint peut créer un enrichissement de la communauté, et si le partage intervient sans aucune correction, l’époux qui a le moins participé aux dépenses de la communauté se voit alors avantagé injustement au moment de la liquidation. Dans cette hypothèse, le patrimoine de la communauté devient alors redevable d’une indemnité envers le patrimoine personnel de l’époux propriétaire des biens ou fonds propres.
Techniquement, le système de récompense entre époux consiste à reconstituer le patrimoine de chaque masse, de sorte que chaque dépense fasse l’objet d’une contribution équitable, avant de procéder à un partage égalitaire du patrimoine commun.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient sur l’opération de la récompense.
Le principe d’application de la récompense
Le principe de la récompense repose sur le maintien ou le rétablissement de l’équilibre entre le patrimoine commun et le patrimoine propres des époux, car durant le mariage il existe souvent une confusion entre eux. Le but est d’éviter lors de la liquidation du régime matrimonial que la masse patrimoniale de la communauté soit accrue ou amoindrie au détriment ou en faveur du patrimoine propre de l’un des époux.- L’article 1412 du Code civil fait mention du principe selon lequel la « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un époux » ;
- Inversement, l’article 1433 du Code civil prévoit que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ».
L’article 1437 du Code civil fait mention des hypothèses qui prévoient le système de la récompense envers la communauté :
- « soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers,
- soit pour le recouvrement,
- la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels »
La preuve du profit au bénéfice de la communauté
Par principe, les époux ont l’obligation d’indemniser la communauté à chaque fois qu’ils ont tiré profit des biens, mais l’époux qui réclame une récompense doit apporter la preuve de sa propriété personnelle sur le bien ou les fonds, et démontrer que leur usage est destiné à la communauté.Le conjoint fournit un effort pour la communauté dès lors que les dépenses concernent les besoins courants de la famille avec par exemple la prise en charge des actes médicaux ou, le paiement des dettes communes comme le remboursement d’un crédit pour un achat immobilier en commun.
Par ailleurs, en matière de décompense, la preuve est libre, et se produit par tout moyen (contrats, documents comptables, actes notariés, témoignages). De plus certaines présomptions sont admises. En effet, la jurisprudence considère que la communauté est présumée avoir tiré profit des fonds virés sur un compte commun (Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2019, n° 18-26807). Toutefois, le simple dépôt de fonds sur un compte bancaire ne suffit pas pour profiter de la présomption, dès lors qu’aucun profit n’est attribué à la communauté. Une présomption existe également pour les biens perçus par héritages, par exemple le terrain sur lequel se trouve la résidence familiale.
En revanche, dès lors que l’usage des fonds s’accomplit dans l’intérêt personnel de l’époux propriétaire, cela ne donne pas lieu à récompense. Quand le contrat de mariage prévoit l’apport à la communauté d’un bien personnel du conjoint, il n’est donc pas possible de faire jouer le mécanisme de la récompense. De même que le paiement des obligations alimentaires ne peut pas faire l’objet d’une récompense (Cass. civ. 1ère, 8 novembre 2005 n° 03-14.831.).
L’évaluation du montant de la récompense
L’objectif du calcul des récompenses est la répartition équitable entre les époux de la part de communauté qui leur est due. À ce titre, lors de la liquidation le notaire réalise le calcul en fonction de leur participation respective à la valorisation ou la dépréciation du patrimoine de la communauté.Une fois l’état liquidatif établi, les conjoints sont redevables d’un droit de partage, dont le montant est déterminé en fonction de la valeur de l’actif net à partager, et de l’application d’un taux fixé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).
En dernier lieu, les comptes de récompense sont dressés pour chaque époux, ces derniers ont soit la possibilité d’être indemnisés ou, soit l’obligation de s’acquitter du paiement de la récompense envers la communauté.
GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES
Historique
-
Le devoir de fidélité des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de... -
L’indignité successorale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est... -
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n... -
Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter un époux durant la vi...