IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Publié le :
17/03/2021
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mars
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales. Toutefois, elles restent tenues aux clauses des statuts qui les constituent. Par conséquent quand ces derniers prévoient une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, mais que celle-ci est effectuée par simple dépôt dans les boîtes à lettres, la nullité de l'assemblée est encourue. Lire la suite
Historique
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PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocatSource : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr