PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique.
La Cour de cassation souligne, sur la base de l’article L.3 du Code de la commande publique, que les acheteurs et autorités concédantes sont tenus au respect du principe d’égalité de traitements des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique.
En conséquence, la Haute juridiction casse et annule la décision de la Cour d’appel, arguant que l’avantage indu, faussant l’égalité entre les candidats, n’avait pas été examiné quant à sa véracité.
La Cour de cassation a établi que le seul fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l’acheteur ne constitue pas un avantage indu, à la condition qu’aucune solution ne soit imposée par le pouvoir adjudicateur.
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Historique
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PUBLIC – Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique... -
BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits... -
PROCÉDURE CIVILE – Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°21-25.820
L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. -
RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration...