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29/11/2021
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Articles / Social
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En application de l’article L.1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un di...
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27/10/2021
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Articles / Social
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La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine, mais certains salariés sont amenés à travailler dans le cadre d...
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19/10/2021
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En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve...
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27/09/2021
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Le protocole sanitaire national est un document élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en réaction à l’épidémie de Cov...
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20/09/2021
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À l’issue d’un long parcours législatif, la loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail a été promulguée le 3 août 2021. Une harmon...
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08/09/2021
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La transaction est un outil juridique qui, lorsqu’elle est conclue entre des parties qui rencontrent un différend, prend la forme d’un accord amiab...
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02/09/2021
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En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment...
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30/08/2021
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2021
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Le Code du travail pose pour règle que le congé principal du salarié (de 24 jours minimum) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
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30/07/2021
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La faute grave du salarié est définie comme résultant de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des ob...
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30/06/2021
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« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » Articl...
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22/06/2021
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Parmi les différentes sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, figure la rétrogradation qui doit im...
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25/05/2021
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Une partie de la rémunération des salariés peut varier en fonction de la détermination d’objectifs à réaliser. Concernant la fixation et la détermi...
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