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Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires
Publié le :
11/07/2024
11
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07
2024
’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donner pour l’immeuble que devront respecter les autres organes (article 17 de la loi du 10 juillet 1965).
Comment s’organise une assemblée générale de copropriétaires ?
Avant de préparer l’assemblée en elle-même, il convient d’élaborer l’ordre du jour. Ce document va récapituler l’ensemble des questions à traiter et à voter au cours de l’assemblée. Si un sujet non inscrit à cet ordre peut être débattu, il ne pourra pas faire l’objet d’un vote. L’inscription d’une question peut intervenir tant de la part du syndic que de la part d’un copropriétaire.Le syndic pourra ensuite convoquer, au moins une fois par an, tous les copropriétaires, par une lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre recommandée électronique ou par une remise contre récépissé. À défaut de convoquer tous les copropriétaires, la décision de l’assemblée encourt la nullité. Cette dernière doit intervenir au moins 21 jours avant l’assemblée et doit mentionner son heure et son lieu.
De la même façon que l’ordre du jour, un copropriétaire peut solliciter une telle assemblée. Il devra alors lui notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour.
Le copropriétaire absent le jour de l’assemblée peut se faire représenter par la personne de son choix, à condition qu’il lui signe une procuration. Dans tous les cas, il pourra voter par visioconférence ou par la voie d’un formulaire en indiquant le sens de son vote.
À l’issue de l’assemblée, le syndic va envoyer le procès-verbal dans le mois suivant l’assemblée, et si les décisions prises entraînent des conséquences dans les conditions d’occupation de l’immeuble ou sur les charges, elles seront affichées dans les parties communes de l’immeuble pour en informer ses occupants, dans un délai de trois mois après l’assemblée.
La prise de décisions dans l’assemblée générale des copropriétaires
Sauf mention contraire, l’article 24 de la loi précitée prévoit que les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les copropriétaires.Toutefois, certaines décisions, listées à l’article 25, ne peuvent être adoptées qu’à la majorité absolue, c’est-à-dire à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires, y compris ceux absents et non représentés.
Pour ces décisions, l’article 25-1 précise que si la majorité absolue n’est pas atteinte, mais que le 1/3 des voix des copropriétaires récoltés, la décision peut être arrêtée à la majorité simple.
Pour les décisions les plus graves, l’article 26 impose la double majorité des membres du syndicat et des deux tiers des voix de l’assemblée des copropriétaires.
Enfin, l’unanimité n’est imposée que pour de rares cas tels que la modification de la répartition des charges (article 11) et la création de locaux privatifs par extension de locaux existants (article 35).
Est-il possible de contester une assemblée générale de copropriétaires ?
En application de l’article 42, il est possible de contester cette assemblée sous réserve de remplir ces deux conditions :- Le demandeur doit être un copropriétaire opposant ou défaillant ;
- L’action doit, à peine de forclusion, être intentée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal, laquelle doit elle-même intervenir dans le mois suivant l’assemblée. Si toutefois, le procès-verbal n’est pas notifié dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée, la décision contestable dans un délai de 5 ans.
Enfin, si la décision introduit dans le règlement de copropriété une clause contraire à l’article 43, le délai sera celui de droit commun.
VILA Avocats
Historique
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