Historique
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Droit de terrasse : comment obtenir l’autorisation pour exploiter l’espace extérieur ?
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’installation et l’utilisation d’une terrasse, que ce soit sur l’espace privé ou public, représentent un atout majeur pour les établissements tels... -
Comment obtenir un certificat de nationalité française ?
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Ut... -
La réparation des dommages médicaux
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient... -
L'expulsion : mesure administrative d'éloignement
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant é...