Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
Publié le :
24/06/2022
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Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune. La Haute juridiction estime, en effet, que le dépôt des 10 marques s’inscrivait dans une stratégie commerciale de la part de l’entreprise dépositaire, dont l’objectif visait à priver la ville et ses habitants de l’usage de ce nom dans le cadre de leurs activités. La Cour approuve ainsi la nullité de ces marques, ainsi que la condamnation de l’entreprise à verser la somme de 50 000 € de dommages et intérêts à la commune.
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Historique
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SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
Par conséquent... -
PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression... -
Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune... -
CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière