SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte. La Cour de cassation se réfère à la définition légale des astreintes, et juge que malgré la souplesse d'organisation laissée au salarié, l'obligation qui lui est faite de se rendre disponible certains jours pour pouvoir être joint par l'entreprise caractérise l'existence d'astreintes. Lire la suite
Historique
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Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...Source : www.legifrance.gouv.fr