RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
Cass. civ. 3ème du 4 avril 2024, n° 22-21.132
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime.
Il résulte de ces dispositions et de ce principe que le juge du fond, statuant en matière extracontractuelle, ne peut apprécier la réparation due à la victime en fonction du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.
Ayant caractérisé un préjudice d’ensoleillement pour le voisin résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire, la cour d'appel en a exactement déduit que la démolition de la construction dans les limites des prescriptions du permis de construire modificatif devait être ordonnée.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise... -
RESPONSABILITÉS – Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l’auteur d’un dommage à réparer intégralement les préjudices qu’il a causé à autrui, sans perte ni profit pour la victime... -
Les droits et obligations des copropriétaires
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Chaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Il es... -
PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat »...