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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
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Historique
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CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques... -
Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Legal Design
L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communa...
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FAMILLE – Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 5 septembre 2023, n°23-40.011
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal... -
COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...