![Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée](medias/org-1674/shared/visu-site-maxw2000-maxh1000.jpg "Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée")
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines conditions, en cas de fraude l'administration fiscale pourra appliquer des pénalités en plus de réclamer les droits de mutation correspondant à la libéralité.
Historique
-
Quand l’absence prolongée est invoquée comme cause du licenciement
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Articles
L’article L.1132-1 du Code du travail pose le principe selon lequel un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé. Pour aut... -
Les différentes formes de donations [PART 3] La donation déguisée
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Legal Design
La donation déguisée a pour particularité d'emprunter la forme d'un acte onéreux tout en n'étant pas un. Même si elle reste valable sous certaines...
-
Le droit de rétractation dans le cadre d'une vente immobilière
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La promesse et le compromis de vente sont les deux types d’avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte de vente définitif. Durant cette pér... -
Adultère et vie privée : l'équilibre des droits
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adultère, l’époux victim...