Crédit photo : © Freepik
Le régime de la sous-traitance
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne peut pas répondre peut recourir à de la sous-traitance.
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance est définie par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975. Il s’agit de la réalisation d’une prestation de service que l’entrepreneur (donneur d’ordre) s’est vu confier par un client (maître d’ouvrage) et qu’il n’est pas en mesure de réaliser lui-même. Il va alors confier cette mission à une autre entreprise ou un autre entrepreneur (sous-traitant).
Ce contrat est fortement marqué par l’indépendance et l’autonomie du sous-traitant. À défaut, ce dernier est en réalité placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale. Le contrat peut être requalifié en contrat de travail.
Recourir à la sous-traitance permet un gain de temps, une réduction des coûts et d’obtenir un chantier dans des compétences diverses. A contrario, cela implique une sorte de dépendance ainsi que l’impact du travail négatif du sous-traitant sur l’image de l’entreprise principale lui ayant confié sa mission.
Pour contrer ces inconvénients, un contrôle de la qualité de son travail ainsi qu’une communication efficace sont nécessaires. De même, la rédaction d’un contrat est fortement conseillée. Si ce dernier est à durée indéterminée, il pourra être rompu à tout moment, tandis qu’en présence d’un contrat à durée déterminée, il pourra être rompu d’un commun accord.
Toutefois, la rupture brutale pourra être indemnisée. Depuis une loi du 15 mai 2001, la durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale d’un préavis déterminée.
Le fonctionnement de la sous-traitance
Le contrat de sous-traitance va impliquer des obligations à l’égard du sous-traitant et du donneur d’ordre.
Le sous-traitant devra notamment réaliser les missions qui lui sont confiées en respectant un éventuel calendrier établi, conseiller et informer l’entrepreneur sur les éventuelles difficultés qu’il rencontre, respecter l’intensité de ses obligations, à savoir tout mettre en œuvre s’il est soumis à une obligation de moyen ou s’engager à atteindre un résultat précis s’il est soumis à une obligation de résultat.
Du côté du donneur d’ordre, ce dernier doit faire valider au maître d’ouvrage chaque sous-traitant, agréer les conditions de paiement de chaque contrat. Il devra, en outre, rémunérer le sous-traitant. À défaut, une action directe contre le maître d’ouvrage est possible, à condition que la mise en demeure soit restée infructueuse après 1 mois. Ce dernier est également tenu d’une obligation de collaboration (tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter sa mission) et d’une obligation de vigilance pour les contrats supérieurs à 5 000 € (vérifier les déclarations et les paiements de cotisations sociales du sous-traitant avant de signer le contrat).
En cas de faute du sous-traitant pendant la réalisation du contrat, c’est le donneur d’ordre qui sera responsable. Dans tous les cas, une action récursoire contre le sous-traitant sera possible.
Enfin, si le sous-traitant n’exécute pas ses obligations, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée par l’entrepreneur principal sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Toutefois, au regard du maître d’ouvrage, sa responsabilité sera de nature extracontractuelle (Cass, AP. 12 juillet 1991, n°90-13.602).
ANTELIS Avocats
Historique
-
Le régime de la sous-traitance
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne pe...
-
PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale... -
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Fiches pratiques
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste ou sa relation de tr... -
PROCÉDURE CIVILE – Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Veille Juridique
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété de jugement peut être invoquée en raison de deux décisions rendues, mais inconciliables et qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire...