FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.legifrance.gouv.frCE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire à l'interdiction de déplacement des personnes en temps de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. La Haute juridiction fait état du fait qu'il s'agit sinon d'une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage, d'autant plus que cette situation concerne un faible nombre de personnes et que l'entrée sur le territoire est conditionnée à un test PCR négatif, de sorte que l'impact sur la situation sanitaire est limité. Lire la suite
Historique
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ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
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Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d... -
SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525
"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
CE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
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Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente...