CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV). Par exemple, les garanties légales et commerciales doivent être mentionnées de manière claire et précise, et l’adresse électronique du fournisseur doit être indiquée sur le formulaire de rétractation. Par ailleurs, les sanctions applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses (clauses abusives, faux avis de consommateurs, etc.) sont également alourdies.
Lire le décret...
Historique
-
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civil... -
La réception des travaux
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Legal Design
Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux e... -
CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Veille JuridiqueDécret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV). -
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Articles / CivilArticles
En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu...