Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes
Publié le :
17/08/2021
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Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait été commise.
L’article L 651-2 du Code de commerce dans son premier alinéa dispose en ce sens que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».
Cela suppose que le dirigeant soit à l’origine de la faute. Ainsi, la question concernant le fait de savoir si la décision prise en Assemblée générale à l’origine de l’insuffisance d’actif est imputable au dirigeant, a nécessité quelques précisions de la Cour de cassation.
Pour rappel des faits, une société est successivement mise en procédure de redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, phase où le liquidateur désigné a assigné le dirigeant de la société en responsabilité pour insuffisance d’actif.
En appel, l’insuffisance d’actif est constatée et le dirigeant est condamné à combler ce dernier pour avoir commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes à hauteur de 1 500 000 euros, ayant eu pour conséquence de priver la société de ses réserves et pour but de favoriser une société dans laquelle il était personnellement intéressé pour en être le dirigeant.
Devant la Cour de cassation, le dirigeant tente de se déresponsabiliser en évoquant les termes de l’article L 232-12 du Code du commerce, lequel dispose que « après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ».
Selon lui, la décision de distribuer les dividendes se prenant en assemblée générale des associés, il ne peut être seul tenu responsable de l’insuffisance d’actif.
Pourtant, la chambre commerciale n’entend pas à retenir cet argument et rejette son pourvoi en arguant le fait que quand bien même la décision de distribution « relève, selon l’article L. 232-12 du code de commerce, de l’assemblée générale des associés, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, cette assemblée est convoquée par le gérant, tenu, en application de l’article L. 223-26 du même code, de lui présenter un rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels ».
En l’espèce, le dirigeant visé par le chef de responsabilité en comblement du passif a, en sa qualité de gérant de la société, provoqué la décision de distribution des dividendes, celle-ci ayant été postérieurement votée en assemblée générale au bénéfice de l’associé unique, à savoir une autre société, dont le dirigeant mis en cause par le liquidateur était également dirigeant.
Une telle distribution intervenant dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice pour l’entreprise, a eu pour effet de la priver de la majeure partie de ses réserves alors qu’il lui appartenait en plus de régler les créances résultant d’un procès dans lequel elle était engagée et dont le défaut de paiement d’une partie de la dette issue de ce litige a contribué à l’insuffisance d’actif.
Pour la Cour de cassation, le dirigeant ayant provoqué la décision de distribution de dividendes à l’origine des difficultés de l’entreprise est tenu responsable pour insuffisance d’actif, dès lors qu’il est en plus prouvé qu’une telle décision constitue une faute de gestion.
MASCARAS CERESIANI - Les Avocats Associés
Référence de l’arrêt : Cass. com 8 avril 2021 n°19-23.669
Historique
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