COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
Cass. com du 20 mars 2024, n°23-10.915
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties.
Dans un arrêt rendu le 20 mars 2024, la Cour de cassation rappelle ce principe central du droit des contrats. Elle affirme que la prise de contact établie par les salariés de l’entreprise visée par la clause, et le fait qu’ils aient été engagés constituait une réponse à la sollicitation en violation de la clause de non-concurrence.
En l’espèce, lors de la conclusion d'une cession de parts détenues dans une société holding d’une autre entreprise, une clause de non-concurrence était convenue. Elle interdisait la participation directe ou indirecte des activités de même nature que celle exploitée par l’autre entreprise, et un engagement à ne pas répondre aux sollicitations des salariés.
Par cette décision, la haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait considéré que le départ spontané des salariés vers la nouvelle structure ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
-
L’obligation d’un logement décent ou une avalanche d'obligations pour les bailleurs
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résil... -
PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »... -
RESPONSABILITÉS – En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...