Abandon de chantier : caractérisation et recours
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d’un abandon de chantier par les professionnels de la construction.
Ce mois-ci les huissiers d’ID FACTO reviennent sur les caractéristiques de l’abandon de chantier et les moyens d’action offerts lorsque la situation se présente.
De manière générale, il est des situations habituelles d’interruption d’un chantier : temps de séchage, vacances, intempéries, voire de force majeure.
Ce qui distingue ces situations coutumières de celle de l’abandon de chantier est le temps ainsi que les justifications, données ou non, par les entrepreneurs chargés d’édifier l’ouvrage.
Ainsi, la jurisprudence définit l’abandon de chantier comme une interruption injustifiée des travaux sur une période anormalement longue.
Des protections particulières existent avant tout recours contre un abandon de chantier pour les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), où le constructeur doit obligatoirement souscrire à une garantie de livraison qui couvre le maître d’ouvrage tous les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à date et prix convenus. Après une signification par huissier de reprendre les travaux, restée infructueuse pendant 15 jours, le garant désigne un professionnel de la construction chargé de terminer les travaux.
Pour le reste, et notamment dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou un marché de travaux, le maître d’ouvrage n’est pas dépourvu de recours, mais la procédure est plus longue. En effet, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, le maître d’ouvrage peut obtenir réparation pour inexécution du contrat.
Si aucune solution amiable n’est dégagée par le dialogue, il convient d’une part de cesser tout paiement envers l’entrepreneur défaillant, et d’autre part de rapidement mettre en demeure l’artisan de reprendre le chantier par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par une sommation d’huissier, lui indiquant un délai pour reprendre les travaux.
Si le professionnel de la construction demeure aux abonnés absents, ne fournit pas de raison légitime à l’arrêt du chantier, ou ne reprend pas celui-ci, il faut alors faire appel à un huissier pour constater l’abandon de chantier.
À l’aide du contrat et des différents documents relatifs aux travaux (appels de fonds, factures, devis, etc.), l’officier public ministériel établira un constat de la situation de la manière la plus fidèle possible (outils abandonnés sur le lieu de construction, état des travaux inachevés, absence d’ouvriers, etc.).
Lorsque le constat d’huissier n’a pas pour effet de faire réagir l’entrepreneur défaillant, le maître d’ouvrage devra intenter un recours judiciaire, en référé pour le contraindre à terminer les travaux sous astreinte (versement d’une pénalité journalière), ou pour demander au juge à ce que soit constaté l’abandon de chantier l’autoriser à avoir recours à un autre artisan, afin de terminer les travaux, aux frais de l’entreprise défaillante.
Sinon par le biais d’une action au fond, permettant d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice et le versement de dommages et intérêts.
ID FACTO
Historique
-
FISCAL : Précisions sur l'assujettissement des entreprises étrangères disposant d'installation en France aux participations à la construction et à la formation professionnelle
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
CE 9ème et 10ème chambres réunies 2 avril 2021 n°428684
Le Conseil d'État est venu préciser que les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger, mais qui disposent d'une installation en France...Source : www.legifrance.gouv.fr -
COMMERCIAL : Pratiques restrictives de concurrence : La liste des professions libérales exclues est complétée
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. com 31 mars 2021 n°19-16.139
Selon la Cour de cassation, un fournisseur de matériel dentaire n'est pas fondé à bénéficier des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Abandon de chantier : caractérisation et recours
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d...
-
Legal design : prélèvement à la source : Quid des différents taux
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Legal Design
En pleine période de déclaration fiscale, le Mag' Juridique vous aide à comprendre les différents taux de prélèvement à la source afin de savoir po...