Quid de la sanction de travail d’intérêt général
Publié le :
08/06/2023
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Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail pour le compte d’une association ou d’un service public.
Cette peine, en plus d’être impérativement soumise à l’accord de l’auteur de l’infraction, nécessite le respect de certaines conditions avant de pouvoir être prononcée.
Quelles sont les personnes susceptibles d’être condamnées à du travail d’intérêt général ?
Des conditions intrinsèquement liées aux personnes doivent être prises en considération, avant que le juge ne soit en mesure de prononcer une peine de travail d’intérêt général.D’une part, seuls les individus âgés d’à minima 16 ans sont concernés par le prononcé de cette sanction, sauf s’ils avaient moins de 13 ans lors des faits commis et pour lesquels ils sont poursuivis.
D’autre part, la peine de travail d’intérêt général ne peut pas être prononcée pour l’ensemble des infractions, mais concerne seulement les contraventions de cinquième classe, ainsi que les délits punissables d'une peine d'emprisonnement.
Qui ordonne le travail d’intérêt général
La peine de travail d’intérêt général peut être prononcée comme alternative à une peine principale, complémentaire, comme peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme ou encore, instaurée en cas de sursis probatoire.Le TIG fait l'objet d'une décision du juge de l’exécution des peines, à la demande du Procureur à l’issue du procès, lorsque l’auteur est majeur, sinon du juge des enfants en cas de minorité.
Étant précisé que la décision prise par le juge ne peut faire l’objet d’aucune contestation, seul l’auteur de l’infraction peut refuser la mesure, laquelle ne peut par conséquent pas lui être imposée.
Le juge qui ordonne le TIG peut également déterminer une peine en cas de non-réalisation, fixée pour un maximum deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d'amende, sinon le maximum encouru pour l'infraction commise, et mettre en exécution cette peine si l’auteur ne réalise pas le TIG.
Comment fonctionne le travail d’intérêt général ?
Concernant le fonctionnement du TIG, l’auteur de l’infraction, s’il est majeur, travaille gratuitement sans possibilité de remboursement de frais de quelque nature qu’ils soient, pour le compte d’un organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, sinon pour une association habilitée, en procédant par exemple au nettoyage et à la réparation d’acte de vandalisme commis sur des biens publics.Pour une personne mineure, les travaux sont similaires tout en étant adaptés à l’âge de l’auteur, et à condition qu’ils présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale.
La durée du travail d’intérêt général ne peut s’étendre au-delà de 18 mois, et son volume horaire dépend de nature, voire de la date de l’infraction.
Pour les contraventions, le volume minimal est fixé à 20 heures de TIG, pour un volume maximal de 120 heures.
Concernant les délits, la succession de réformes du TIG impose de tenir compte de la date de commission de l’infraction :
| Délits commis après le 25/03/2020 | Min | 20 heures |
| Max | 400 heures | |
| Délits commis entre le 01/10/2014 et le 24/03/2020 | Min | 20 heures |
| Max | 280 heures | |
| Délits commis avant le 01/10/2014 | Min | 20 heures |
| Max | 110 heures |
GOUT DIAS Avocats Associés
Historique
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