Historique
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Le contrat de franchise : droits et obligations des parties
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un partenariat où un commerçant indépendant (franchisé) accède à la notoriété et au savoir-faire d’une marque (franchis... -
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert... -
La fixation et la révision du loyer du bail commercial
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une sou... -
Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, u...