Fiches pratiques - Immobilier
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02/02/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement....
Publié le :
27/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achev...
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25/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Par principe, le statut du fermage interdit la cession du bail. Une des exceptions est toutefois posée* concernant la cession au profit du conjoin...
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08/01/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le permis de construire, dès lors qu’il est accordé par l’administration, en plus d’être affiché en mairie dans les huit jours qui suivent, est sou...
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18/12/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Elle prend la forme d’une aut...
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16/12/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
En secteur protégé (immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ven...
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27/11/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obt...
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26/11/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lo...
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18/11/2020
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Fiches pratiques / Immobilier
Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réduc...
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17/11/2020
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Prérequis au démarrage de toute construction d’ouvrage ou de réalisation de travaux modifiant la construction, le permis de construire obéit, comme...