Historique
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La réparation des dommages médicaux
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La protection de la santé, reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle, impose que les patients reçoivent des soins appropriés et soient... -
L'expulsion : mesure administrative d'éloignement
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant é... -
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux.... -
Le contrat de relance et de transition écologique
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), initié en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, est un dis...