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07/10/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf refus de renouvellem...
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05/10/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » continuent de produire leurs effets depuis 2018, par l’adoption successive de...
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30/09/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est...
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26/09/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de...
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23/09/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respect...
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19/09/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d’accidents du travai...
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16/09/2022
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Fiches pratiques / Sociétés
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.
Une fois passée l’étape préliminaire d’évaluation...
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12/09/2022
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Fiches pratiques / Civil
Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif...
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05/09/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leu...
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01/09/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ». I...