Publié le :
13/03/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la pris...
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07/03/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant des enfants en commun...
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03/03/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du loge...
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01/03/2023
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Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une entreprise connait d...
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28/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services.
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27/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet aux parties, tant à...
Publié le :
24/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une personne publique, de...
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15/02/2023
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février
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux q...
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13/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord (rupture conventionn...
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07/02/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La cession des titres, dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), est gouvernée par un principe de liberté, car la loi encadre très...