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Articles - Immobilier

Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage
La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en violation des règles...

Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers
La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de...

Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve
En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rappelé le 17 novembre d...

Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même
Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des règles relatives au...

Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép...

La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comporteme...

Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Construction illicite et prescription pénale
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractio...

Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarée...

Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du Code civil régit la...

Trouble du voisinage et risque accepté

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Trouble du voisinage et risque accepté
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des...

Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les « passoires thermiques...

Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « L...
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