Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise
Publié le :
11/10/2022
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Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entreprise, se confronte à la liberté d’entreprendre, de sorte que si le salarié en abuse, il peut alors faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation est récemment venue rappeler que le salarié bénéficie d’un droit d’expression directe et collective qui ne peut être sanctionné qu’en cas d’abus caractérisé.
Dans l’affaire en question, un salarié avait été licencié pour faute, pour avoir abusé de son droit à la libre expression dans l’entreprise. En l’occurrence, lors d’une réunion en présence de plusieurs salariés et de la direction, le salarié aurait remis en cause les directives données par sa supérieure hiérarchique.
Pour la Cour d’appel de Lyon, le licenciement du salarié reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, en ce que les propos tenus par le salarié lors de la réunion collective avaient non seulement eu pour objet de remettre en cause les directives données et de désavouer publiquement une supérieure hiérarchique, mais avaient en outre eu pour effet direct l’altération de l’état de santé de cette dernière. Pour la juridiction, ce comportement s’analysait « en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement ».
Cette décision a été contestée par le salarié, qui évoquait à son bénéfice sa liberté d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de son travail. Selon lui, les propos tenus sur le lieu de travail ne pouvaient faire l’objet d’une sanction, et ce d’autant qu’ils avaient été tenus dans un contexte de surcharge de travail.
La Cour de cassation a accueilli son pourvoi, au visa des dispositions qui régissent la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise.
À cette occasion, la chambre sociale a rappelé que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail et que les opinions qu’ils émettent dans l'exercice de ce droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Ainsi, la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait statué par « des motifs impropres à caractériser l’abus par le salarié dans l’exercice de son droit d’expression directe et collective », violant ainsi les dispositions consacrant la libre expression du salarié dans l’entreprise.
EPILOGUE Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. Soc. 21 septembre 2022, n° 21-13.045
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