Nouveau statut pour l'entrepreneur individuel : quels impacts ?
Publié le :
26/04/2022
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Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs individuels, en plus de renforcer différentes garanties qui leur sont offertes, et dont la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en est l’aboutissement.
Cette réforme a pour effet de supprimer le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en instaurant un statut unique d’entrepreneur individuel, défini désormais comme la « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes », et comporte plusieurs mesures qui impactent la vie quotidienne des entrepreneurs individuels, principalement en matière de patrimoine, d’impôts, mais également concernant le bénéfice de l’allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants.
Les impacts sur le patrimoine
La principale nouveauté apportée par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est qu’elle instaure une séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel pour cette catégorie de travailleurs.Désormais, le Code du commerce différencie le patrimoine professionnel comme étant « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel », du patrimoine personnel composé quant à lui des « éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel ».
Outre cette simple distinction, l’impact est conséquent en pratique puisqu’elle instaure une insaisissabilité de plein droit du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’égard des créanciers professionnels, sauf à ce que l’entrepreneur y renonce expressément, pour pourquoi pas apporter des biens en garantie de l’obtention d’un prêt.
Par ailleurs, le droit de gage de certaines catégories de créanciers fait échec à cette insaisissabilité, il s’agit notamment de l’administration fiscale concernant le recouvrement de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, et la taxe foncière relative aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, indépendamment du fait qu’ils soient redevables par l’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal.
Ce droit de gage reste maintenu également pour l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, sans distinction de l’origine du patrimoine, lorsque sont observées des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées par l’entrepreneur à ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Les impacts sur l’imposition
Désormais, tout entrepreneur individuel, à partir du moment où il relève d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, peut opter pour une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.L’activité doit toutefois être imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), afin d’être assimilé sur plan fiscal à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), voire à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Si l’entrepreneur individuel choisit l’option pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices, tant qu’ils n’excèdent pas 10% des bénéfices nets, sont soumis aux cotisations sociales.
Les impacts sur la protection sociale
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante étend le bénéfice de l’allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants (ATI), dont le montant est actuellement de 26,30 euros par jour.Depuis le 1er mars 2022, cette allocation peut bénéficier aux travailleurs indépendants dont l’activité n’est pas économiquement viable ou qui ont fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.
Attesté par un tiers de confiance, comme un expert-comptable, le caractère non viable de l’activité est justifié dès lors que l’entrepreneur individuel est en mesure de justifier d’une baisse d’activité d’à minima 30 %.
NOTANTIC Notaires et Associés
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