Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Publié le :
08/10/2021
08
octobre
oct.
10
2021
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frein à la libre disposition du bien hérité en ce qu’ils constituent une transmission en deux temps, c’est-à-dire qu’un premier bénéficiaire hérite de la chose qu’il est chargé de conserver jusqu’à son décès où il est transmis à un second bénéficiaire, désigné d’avance dans le testament initial.
Ainsi, comme l’a à juste titre rappelé la Cour de cassation, le premier bénéficiaire d’un legs graduel n’a pas la possibilité de vendre le bien désigné par le testament et objet du legs graduel.
Concernant les faits, une femme décède en laissant pour héritier son époux et son fils. À l’ouverture de sa succession, son testament fait état que tout ce qu’elle possède, notamment sa maison et le contenu de celle-ci, vont en direct lègue à son époux, avec précision qu’à la mort de celui-ci tout reviendra à son fils, mais pas du vivant de son père.
Le notaire chargé de la succession établit un acte de partage en considérant que ce testament instituait l’époux comme légataire à titre particulier des biens et droits immobiliers visés dans le testament, notamment, de la pleine propriété de la maison.
À la suite d’un remariage, monsieur vend le bien immobilier reçu en legs et son fils l’assigne ainsi que le notaire, afin d’obtenir la nullité l’acte et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice causé par le manquement à son devoir de conseil.
Le litige est porté jusque devant la Cour de cassation, qui confirme que le père a hérité du bien immobilier à condition qu’à son décès, il soit transmis au fils du couple, lui interdisant toute vente du bien sur lequel il n’avait pas en réalité la pleine propriété. Le notaire est alors condamné au versement envers le fils, des sommes de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, 5 000 euros au titre de son préjudice moral et 21 093,58 euros au titre des honoraires versés.
La Haute juridiction rappelle la distinction entre un legs graduel et un legs résiduel, confusion faite par le notaire chargé d’établir l’acte de partage qui a manqué d’attirer l’attention des légataires sur la différence entre ces deux types de legs.
Par conséquent, et compte tenu du manquement au devoir de conseil, l’acte de partage établi par le notaire est atteint d’une cause de nullité, justifiant que soit réparer la perte de chance du fils, d’hériter de la maison, dont l’origine est directement liée à l’acte irrégulier.
ATIAS & ROUSSEAU
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 14 avril 2021 n°19-21.290
Historique
-
Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021ArticlesArticles / Sociétés
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers... -
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Articles / CivilArticles
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine... -
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Articles / CivilArticles
Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un enfant est considéré... -
Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Articles / CivilArticles
Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs graduels sont un frei...