SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le :
24/08/2023
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle.
L’entretien professionnel est quant à lui un rendez-vous obligatoire, qui doit être organisé par l’entreprise et pour chaque salarié, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer.
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que rien ne fait obstacle à ce que l’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel du salarié aient lieu le même jour.
Toutefois, la chambre sociale apporte une condition à cette possibilité, qu’il ne soit pas posé au salarié, des questions d’évaluation, lors de l’entretien professionnel.
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Historique
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OBLIGATIONS – Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Veille Juridique
En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou en diminuant tellement l'usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus... -
CONSTRUCTION – Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°21-23.747
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement... -
SOCIAL – Entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.122
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser un bilan, par exemple de manière annuelle... -
PROCÉDURE CIVILE – Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°20-16.230
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, et l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption...