Citation n° 16
Publié le :
10/01/2020
10
janvier
janv.
01
2020
Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte existant.
Historique
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Citation n°19
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette d... -
Citation n° 18
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’éviter de condamner u... -
Citation n° 17
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil u... -
Citation n° 16
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
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