SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice.
En l’espèce, une salariée intérimaire avait exercé des missions dans une entreprise, sur une période où l’employeur avait décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont n’avait pas bénéficié la salariée.
La juridiction prud’homale avait été saisie, et en appel, la Cour avait rejeté la demande de la salariée au motif qu’il était clairement précisé dans la décision unilatérale de mise en place de la prime, que l'entreprise utilisatrice ne souhaitait pas donner cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses intérimaires.
Décision sanctionnée par la Haute juridiction, notamment au regard de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, qui veut qu’une une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat puisse être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.
Lire la décision…
Historique
-
Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Articles / PublicArticles
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs requêtes successives... -
COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché. -
SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice... -
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement dispose...