PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
Cass. crim du 8 janvier 2025, n°23-84.483
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt.
En l’espèce, des plaintes avaient été déposées pour viol, violences et harcèlement moral contre un prévenu, qui avait été mis en examen et placé en détention provisoire. Mis en accusation devant la cour d’assises, il avait été condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 5 ans de suivi sociojudiciaire. L’accusé avait alors relevé appel de ces décisions.
Après avoir rappelé les termes de l’article 308 précité, la Cour de cassation affirme, se fondant sur l’article 593 du Code de procédure pénale, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. Ainsi, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Ainsi, si la Cour n’est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité du précisent de la cour d’assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient de diligenter une enquête, en écoutant notamment l’enregistrement sonore des débats, avant de statuer sur l’incident relevé.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
-
ASSURANCES – Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats... -
À quoi correspond le devoir de secours ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours... -
ROUTIER – Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...