MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.
Cette décision a été rendue à l’issue d’un litige opposant l’usufruitier de locaux commerciaux à la décision du juge des libertés et de la détention de procéder à la saisie du bien.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560 Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages so... -
PROCÉDURE PÉNALE – Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Cass. crim du 24 septembre 2024, n°24-81.469 Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin... -
Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Articles
La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions... -
MESURES D’EXÉCUTION – Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664 La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, l...