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Le régime forestier : pour la préservation des forêts
Publié le :
28/05/2024
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En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. Ce cadre juridique est essentiel pour permettre aux forêts de remplir leurs rôles cruciaux dans les territoires et pour le bien-être des populations.
Les fonctions des forêts
En règle générale, les forêts remplissent quatre fonctions principales :
- Fonction économique : la production de bois soutient l’économie locale et circulaire ;
- Fonction environnementale : elles sont une source de biodiversité ;
- Fonction sociale : elles accueillent chaque année de nombreux visiteurs pour des activités de loisir ;
- Fonction de protection : elles jouent un rôle clé dans la prévention des risques naturels.
Ainsi, le régime forestier, défini aux articles L.211-1 et suivants du Code forestier, vise à conserver et valoriser le patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’État.
Champ d’application du régime forestier
Selon l’article L.211-1 du Code forestier, ce régime s’applique à tous les bois et forêts des collectivités territoriales, dès lors qu’ils peuvent être aménagés, exploités régulièrement ou reconstitués, et qu’un arrêté le rend applicable.
L’ONF, en collaboration avec le propriétaire public, intervient pour mettre en œuvre ce mécanisme, avec pour objectif de garantir une gestion durable de ces forêts eu égard aux intérêts économiques, sociaux et environnementaux.
À cette fin, l’article L.121-3 du Code forestier dispose que les bois et forêts relevant de ce régime doivent satisfaire à des besoins d’intérêt général. Ces besoins se traduisent par l’accomplissement d’obligations prévues par le dispositif ou par la promotion d’activités telles que l’accueil du public, la conservation des milieux ou encore la recherche scientifique.
Plus précisément, les collectivités peuvent être contraintes d’appliquer un plan de gestion, appelé « aménagement forestier », qui est indispensable pour toutes les actions réalisées et pour l’obtention de la certification « gestion durable ». Elles peuvent également être soumises à un programme annuel de coupes, de travaux d’entretien et d’infrastructures des bois et forêts.
Comment bénéficier du régime forestier ?
Pour prétendre au régime forestier, plusieurs étapes doivent être respectées. Tout d’abord, une visite des parcelles doit être effectuée conjointement par l’ONF et la collectivité, suivie d’une délibération de cette dernière. Par la suite, l’ONF instruit le dossier, et le préfet officialise l’application du régime forestier par arrêté.
L’application de ce dispositif ne prive pas la collectivité de ses prérogatives. Elle continue à gérer son patrimoine forestier et à assumer ses responsabilités en tant que propriétaire. En outre, le régime forestier est une forme d’ « assurance vie » pour la forêt, qui garantit sa transmission aux générations futures dans les meilleures conditions.
Bien que le régime s’applique à titre permanent, des modifications tenant à l’affectation des parcelles peuvent être envisagées, sous conditions. Des distractions peuvent également être autorisées pour des motifs d’intérêt général.
De plus, ce régime impose à l’ONF de présenter chaque année un bilan de gestion à la commune.
Les avantages financiers du régime forestier
Le régime forestier repose sur un mécanisme de financement mutualisé avec l’État, qui prend en charge environ 85 % des coûts de mise en œuvre.
Conformément au décret n°2012-710 du 7 mai 2012, les communes participent au financement du régime de deux manières :
- Par le paiement d’une taxe annuelle fixée à 2 € par hectare, lorsque l’ONF propose un plan de gestion ;
- Par le versement d’un pourcentage appelé « frais de garderie », fixé entre 10 et 12 %, provenant des recettes issues des bois et forêts.
Ces contributions permettent de soutenir la gestion durable et efficace des forêts publiques, assurant ainsi leur pérennité.
Office Notariat de Bourgueil
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