Crédit photo : © Freepik
La séparation de corps : se séparer sans divorcer
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont liés « jusqu’à ce que la mort les sépare ». Cependant, il arrive que les liens conjugaux se distendent sans que les époux souhaitent divorcer. Dans ce cas, la séparation de corps offre une alternative : les époux ne sont plus tenus à la vie commune, mais demeurent légalement mariés.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
La séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil, est un mécanisme juridique ayant pour effet de libérer les époux de leur obligation de vie commune, sans dissoudre le mariage. Elle peut être sollicitée par un couple marié qui refuse de divorcer en raison de convictions religieuses, personnelles, psychologiques ou financières.
La mise en place de ce mécanisme résulte soit d’un accord commun des époux qui souhaitent échapper à leur obligation de communauté de vie, soit de l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF).
Ainsi, la séparation de corps ne doit pas être confondue avec la séparation de fait, qui n’est pas reconnue légalement et maintient les obligations matrimoniales.
La procédure de séparation de corps
La séparation de corps requiert une procédure similaire à celle du divorce. Dans le cas d’un consentement mutuel, les avocats des époux rédigent une convention, qui est déposée auprès du notaire pour son enregistrement et sa conservation au rang des minutes.
Si la séparation est judiciaire, elle est initiée par assignation ou requête auprès du JAF. Celle-ci ne comporte pas obligatoirement les motifs de la demande, mais elle peut porter sur l’un des motifs suivants :
- L’acceptation de la demande de séparation de corps ;
- La faute de l’un des époux ;
- La rupture de la vie commune.
En outre, l’assignation ou la requête peut inclure des mesures provisoires concernant l’organisation de la garde des enfants ou l’attribution d’une pension alimentaire.
Les effets de la séparation de corps
La séparation de corps diffère du divorce en ce qu’elle ne dissout pas le mariage : seul le devoir de cohabitation est suspendu.
De plus, la séparation de corps entraîne nécessairement une séparation des biens des époux : les couples mariés sous le régime de la communauté doivent liquider leur régime matrimonial avant d’être soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
De ce fait, l’époux dans le besoin peut réclamer le versement d’une pension alimentaire, qui peut être attribuée pendant la procédure. En revanche, la prestation compensatoire ne peut être demandée, celle-ci étant uniquement réservée aux procédures de divorce.
La séparation de corps peut également entraîner des conséquences sur les enfants : le JAF peut fixer le lieu de résidence principale de l’enfant, organiser le droit de visite et d’hébergement, et établir une pension alimentaire.
Ce mécanisme prend fin dans trois cas :
- La reprise de la vie commune, qui doit être constatée par un notaire, ou déclarée à un officier d’état civil pour être opposable aux tiers ;
- Le décès de l’un des époux ;
- Le divorce des époux.
Me Emmanuelle RIVES Notaire
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Veille Juridique
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude. Si le domicile indiqué est celui de l’intéressé, il mentionne ses diligences et constatations dans l’exploit, puis en informe sans délai l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’avis de réception est signé par l’intéressé, l’exploit déposé à l’étude d’huissier produit donc les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne... -
La séparation de corps : se séparer sans divorcer
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont l...
-
COMMERCIAL – Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... -
SÛRETÉS – Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. »...