Citation n°10
Publié le :
29/11/2019
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2019
Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bonne foi, etc…), obligent les parties à exécuter leurs obligations.
Article 1103 du Code Civil
Historique
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Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bon...