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26/08/2024
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Fiches pratiques / Public
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC).
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23/08/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière (SCI). Il existe to...
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22/08/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’eau, ressource essentielle à la vie quotidienne et à de nombreuses activités économiques, est subordonnée à une législation rigoureuse en France....
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21/08/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Au cours d'une assemblée générale, les résolutions sont adoptées par l’ensemble des copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité...
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20/08/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de passif et d’actif, en ce que ce mécanisme a vocation de protéger l’acquére...
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19/08/2024
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Fiches pratiques / Social
L'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident, reconnu par un médecin, et qui lui permet de se reposer et de se soign...
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09/08/2024
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Fiches pratiques / Sociétés
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou p...
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Fiches pratiques / Immobilier
Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire es...
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06/08/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Au même titre que les locataires d’un bail d’habitation disposent du droit de donner congé au bailleur contre préavis, le bailleur également peut m...
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02/08/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appelée possesseur du bi...
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