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20/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle...
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18/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de...
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16/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations d...
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06/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.
En...
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05/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que...
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04/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses...
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03/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre...
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02/05/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concerna...
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29/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat particulier qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier à construire, dont les droi...
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27/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des tra...