URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le :
28/03/2024
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Cass. civ 3ème du 7 mars 2024, n° 23-12.754
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée.
En raison de l’importante atteinte que cette procédure cause au droit de propriété, elle n’est possible que pour la réalisation d’un objectif d’utilité publique, en contrepartie du versement d’une indemnité, et doit respecter un formalisme assez strict.
C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation affirme que le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité.
Elle conclut que la seule mention de recherches infructueuses des héritiers sur le certificat d'affichage en mairie est insuffisante pour en caractériser l'existence et censure l’ordonnance ayant déclaré la parcelle litigieuse expropriée.
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