PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur.
Telle est la décision rendue le 8 février dernier par la Cour de cassation.
Dans l’affaire en question, il était reproché à une société d’édition de livres, d’avoir publié un ouvrage lequel reproduisait cent trente et un extraits des chansons d’un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que, en page de couverture, le titre de l'une d'elles. Les ayants droit de l’artiste et sa société de production avaient alors assigné la société d’édition en contrefaçon, mais furent déboutés en appel comme en cassation.
Au visa de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la première chambre civile rappelle que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers et dont l'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
En plus de rendre la solution citée en introduction, elle complète son analyse en rappelant que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut, interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.
Or en l’espèce, la société d’édition avait su démontré que chacune des citations des chansons était nécessaire « à l'analyse critique de la chanson à laquelle se livrait l’auteur, permettant au lecteur de comprendre le sens de l'œuvre évoquée et l'engagement de l'artiste, et que ces citations ne s'inscrivaient pas dans une démarche commerciale ou publicitaire mais étaient justifiées par le caractère pédagogique et d'information de l'ouvrage qui, richement documenté, s'attachait à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie du chanteur ».
Lire la décision...
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Séparer le texte d’une chanson de sa musique relève-t-il d’un acte de contrefaçon ?
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère 8 février 2023, n°21-23.976
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction... -
FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père... -
OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Veille JuridiqueCass. Com., 18 01 2023, n°21-16.812
Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...